Quelles conditions doit remplir un avocat européen pour pouvoir fournir les services juridiques sur le territoire tchèque comme un avocat europée
Dans le cas
qu'un avocat européen veut fournir les services juridiques sur le territoire
tchèque occasionnellement il peut y exercer comme un avocat européen
non établi.
La
régistration au près de Barreaux tchèques:
Un avocat
européen non établi qui exerce sur le territoire tchèque
occasionnellement, et ça pas pendant une longue période de temps, n'est pas
soumit à l'obligation de l'enregistrement au près de Barreaux
tchèque. Mais s'il exerce sur le territoire tchèque sans une
interruption substantielle plus qu'un mois, il est tenu de communiquer au
Barreau l'adresse d'un lieu en République tchèque pour l'envoie de la
correspondance du Barreau.
L'utilisation
d'une dénomination professionnelle:
Un avocat
européen non établi est tenu d'utiliser pendant l'exercice des services
juridiques une dénomination professionnelle la quelle il utilise également dans
son pays d'origine. Cette dénomination doit être exprimée dans la langue
officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'origine. Un avocat
européen non établi est tenu de démontrer au Barreau, à un tribunal ou à
un autre organe le certificat d'autorisation à fournir les services
juridiques dans son pays d'origine sous une dénomination professionnelle en
vertu du § 2 alinéa 1 b) (en suite "certificat d'autorisation") ce
certificat d'autorisation est un document établi par l'état d'origine, et doit
être présenté par un avocat européen non établi avec la traduction
assermentée en tchèque.
La
restriction
Un avocat
européen non établi n'est pas autorisé de rédiger des contrats relatifs
à l'aliénation de biens immobiliers, des contrats de constitutions de
nantissement ou des contrats d'aliénation ou de location de tout ou partie
d'une entreprise Un avocat européen non établi n'est pas autorisé à
effectuer des déclarations relatives à l'authenticité d'une signature.
Un avocat européen non établi ne peut pas être ni l'un des membres d'une association ni l'associé d'une société.
Un avocat
européen non établi n'est pas autorisé à participer à l'Assemblé
général et ne peut pas être élu dans les organes du Barreau.
Le consultant
dans le domaine de droit procédural
Si un avocat européen
fournit des services juridiques consistant en la représentation devant les
tribunaux ou d'autres organes, y compris la défense dans une procédure pénale,
et si une règle spéciale stipule que les participants à la
procédure doivent être représentés par un avocat ou que le représentant
du participant peut être seulement un avocat, l'avocat européen est,
suite à un accord conclu avec le participant qui représente, est tenu de
nommer un avocat à titre consultant sur la question du droit procédural
qui sera traité dans la procédure.
Le mandataire pour l'envoi des écrits
Si un avocat européen fournit des services juridiques consistant en la représentation devant les tribunaux ou d'autres organes, y compris la défense dans une procédure pénale il est tenu de désigner un avocat en tant que mandataire pour l'envoi des écrits. Un avocat européen non établi est tenu de communiquer au tribunal ou à un autre organe l'adresse du siège de son mandataire pour l'envoi des écrits lors du premier acte fait vis-à-vis de cet organe, le tribunal ou tout d'autre organe envoie des écrits, y compris des décisions, à l'adresse du siège du mandataire pour l'envie des écrits. Dans le cas que l'avocat européen non établi n'a pas accompli cette obligation, le tribunal ou tout d'autre organe procède au dépôt de la correspondance et cette correspondance (décision) est considérée comme remise au destinataire le troisième jour après son dépôt. Cette règle s'applique également aux écrits destinés à être remis en mains propres à l'avocat européen non établi.
